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  • Dessus: Autres Cuir
  • Matériau de semelle: Synthétique
  • Hauteur de talons: 2 centimètres
  • Fermeture: A enfiler
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Le dernier exploitant est le débiteur de premier rang de l'obligation de remise en état et le propriétaire ne peut se substituer à lui en cette seule qualité, par un contrat de droit privé  

 Au cas présent, les déchets objets de l'arrêté préfectoral contesté étaient réunis sur une parcelle appartenant à la société P. Toutefois, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle que c'est bien le dernier exploitant dont l'activité a généré ces déchets qui en est responsable. En l'occurrence il s'agissait de la société H venant aux droits de la société S. à la suite d'une transmission universelle de patrimoine :

"7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société S. qui a exercé entre 1970 et 1975 une activité de tannerie relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, a cédé à la société P., le 24 janvier 1975, les parcelles AC 11 à 17, regroupées ensuite sous la parcelle AC 32, du site industriel qu'elle exploitait, chemin de Brenouville, à Pont-Sainte-Maxence ; qu'en outre, le 10 novembre 1978, la S. a fait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la société Hutchinson puis a été dissoute le 27 décembre 1978 ; qu'il a été constaté, le 11 mai 2009, à l'occasion de la déclaration de cessation d'activité de la société PSM, qu'un étang situé sur la parcelle AC 32 avait été remblayé avec des déchets constitués de cuir synthétique dit " synderme " résultant de l'exploitation du site par la société SALPA, de fûts, de pneumatiques, et de gravas ; que, d'une part, la société P. avait une activité différente de celle exercée par la société S. et ne s'est pas substituée à cette dernière en qualité d'exploitant ; (...)"

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Perspectives positives pour le marché du traitement de l'eau

Le cabinet Xerfi vient de publier une étude sur les perspectives de développement du marché du traitement de l'eau. Bureaux d'études, entreprises de construction de Step, fabricants d'équipements ou développeurs de solutions vertes devraient voir des opportunités de développement en 2017-2018. 
En …

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Le Figaro Immobilier , en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez. Cette semaine, Me Thierry Delesalle explique comment optimiser une transmission de patrimoine avec le démembrement de propriété.

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Vous êtes  propriétaires  d’un bien, mais vous ne saviez peut-être pas que vous pouviez diviser ce droit de propriété, le «démembrer» ; car il est constitué de trois éléments bien distincts: le droit d’en user, le droit d’en percevoir les fruits et le pouvoir d’en disposer. Le démembrement le plus courant consiste à séparer l’ usufruit  (réunissant l’usage et les revenus) de la  nue-propriété  (droit de disposer). Cette technique est utilisée très souvent dans un but d’optimisation fiscale.

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